Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser la plateforme Vroom Vroom Santé, accessible via le site web et l'application mobile.

La plateforme Vroom Vroom Santé met en relation des patients nécessitant un transport médical avec des chauffeurs professionnels agréés. Elle ne se substitue pas aux services d'urgence médicale (SAMU, pompiers).

2. Définitions

• Plateforme : désigne le site web et l'application mobile Vroom Vroom Santé
• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme
• Patient : utilisateur bénéficiaire du service de transport médical
• Chauffeur : professionnel agréé proposant ses services via la Plateforme
• Course : prestation de transport médical entre un point de départ et d'arrivée
• Bon de transport : prescription médicale autorisant le transport et sa prise en charge

3. Accès à la Plateforme

3.1 Inscription

L'accès aux services de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes.

3.2 Compte Patient

Les patients doivent être majeurs ou représentés par un tuteur légal. Ils doivent fournir leurs coordonnées, informations de santé pertinentes et bons de transport valides.

3.3 Compte Chauffeur

Les chauffeurs doivent justifier de leur agrément professionnel, de leur conventionnement CPAM, de leur assurance professionnelle et fournir tous les documents requis pour validation.

4. Services proposés

4.1 Pour les Patients

• Réservation de transports médicaux
• Suivi en temps réel de la course
• Historique des transports effectués
• Gestion des bons de transport
• Notation des chauffeurs

4.2 Pour les Chauffeurs

• Réception des demandes de courses
• Gestion de la disponibilité
• Navigation GPS intégrée
• Suivi des revenus et statistiques
• Support professionnel

5. Réservation et annulation

5.1 Réservation

La réservation d'une course est ferme dès qu'un chauffeur l'accepte. Le patient reçoit une confirmation avec les détails du chauffeur et du véhicule.

5.2 Annulation par le Patient

Une course peut être annulée gratuitement jusqu'à 2 heures avant l'heure prévue. Au-delà, des frais d'annulation de 15 € peuvent s'appliquer.

5.3 Annulation par le Chauffeur

Le chauffeur peut annuler une course acceptée en cas de force majeure (panne, accident, etc.). Un chauffeur de remplacement sera automatiquement recherché.

6. Tarification et paiement

Les tarifs appliqués sont conformes aux tarifs conventionnés par la CPAM. Avec un bon de transport valide, le patient bénéficie du tiers-payant et ne règle que l'éventuel reste à charge.

Les chauffeurs sont rémunérés selon les tarifs CPAM, déduction faite d'une commission de 15% prélevée par la Plateforme pour l'accès aux services et le support.

7. Responsabilités

7.1 Rôle de la Plateforme

Vroom Vroom Santé agit en tant qu'intermédiaire technologique. La responsabilité du transport incombe au chauffeur qui est un professionnel indépendant.

7.2 Responsabilité du Chauffeur

Le chauffeur est responsable de la prestation de transport, de la sécurité du patient, de l'état de son véhicule et du respect du code de la route.

7.3 Responsabilité du Patient

Le patient s'engage à fournir des informations exactes, à être présent à l'heure convenue, et à respecter le chauffeur et le véhicule.

8. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de leurs données en contactant : contact@vroomvroomsante.fr

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (logiciels, textes, images, logos, bases de données) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

10. Modifications des CGU

Vroom Vroom Santé se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email et/ou notification in-app. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil. Vroom Vroom Santé peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, de fraude ou de comportement inapproprié.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : legal@vroomvroomsante.fr
Adresse : Vroom Vroom Santé, 123 Avenue de la Santé, 75013 Paris